VALIDITÉ

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tous les contrats d'achat et de livraison conclus par le biais du site Internet de la société METTLER SEIFEN AG (ci-après dénommée METTLER). Pour être valable, toute dérogation aux présentes requiert l'accord écrit exprès de METTLER.

CONCLUSION DE CONTRAT

Le contrat entre l'acquéreur et METTLER n'est réputé conclu qu'à partir du moment où METTLER accepte la commande du client. Cette dernière s'effectue en ligne sur le site Internet de METTLER. Si METTLER ne refuse pas la commande sous 72 heures, celle-ci est réputée acceptée.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Les paiements s'effectuent en ligne et d'avance au moyen de Paypal ou d'une carte de débit/ crédit autorisée.

EXPÉDITION

METTLER expédie les marchandises proposées sur Internet en Suisse. L'expédition des marchandises s'effectue après encaissement confirmé du paiement et aux risques du destinataire.

FRAIS D'ENVOI ET VALEUR MINIMALE DE COMMANDE

Envoi normal: CHF 9.80, à partir d'un montant de commande de CHF 100.

DÉLAIS DE LIVRAISON

Sauf confirmation de commande divergente, l'expédition a lieu env. 3 - 5 jours ouvrables après l'encaissement confirmé du paiement.

Si une livraison ne parvient pas à l'acquéreur sous 10 jours ouvrables, celui-ci est en droit de fixer un délai supplémentaire de 10 jours ouvrables par rappel écrit. En l'absence de livraison pendant le délai supplémentaire, l'acquéreur est autorisé à résilier le contrat. Cette résiliation n'est valable que si elle est communiquée par lettre recommandée. Toutes les revendications de l'acquéreur liées au retard de livraison ou à l'exercice de la résiliation sont expressément exclues.

RÉCLAMATIONS

Les livraisons erronées, les différences de quantité et les défauts apparents doivent immédiatement, au plus tard pendant les deux jours ouvrables suivant la réception de la marchandise, être signalés par écrit à METTLER. Les vices cachés peuvent faire l'objet d'une réclamation écrite jusqu'à six mois après réception de la marchandise.

Les retours ne sont acceptés qu'avec l'accord préalable de METTLER et accompagnés de la totalité des accessoires et d'une copie de la facture. L'acquéreur est responsable du transport dans les règles de l'art de la marchandise. Les frais d'envoi sont à sa charge. METTLER décide, à sa discrétion, si une livraison défectueuse doit être corrigée ou remplacée en totalité ou en partie. Tous les autres droits de garantie sont expressément exclus. METTLER ne peut, en particulier, être tenu responsable des dommages directs ou indirects.

PRIX

Toutes les indications de prix sur Internet sont sans engagement. Les ajustements de prix et changements de modèles restent réservés et peuvent être effectués à tout moment sans avis préalable ni exposé des motifs. Si, au cours de l'exécution d'une commande, des changements dus à une hausse des prix, à des charges fiscales supplémentaires, à une augmentation des frais de douane ou à une forte variation des taux de change interviennent, METTLER se réserve le droit de procéder à un ajustement de prix correspondant.

TVA

Les prix indiqués s'entendent avec la TVA.

PROTECTION DES DONNÉES

METTLER ne stocke que les données nécessaires dans le cadre du déroulement d'une transaction. Toutes les données personnelles sont bien entendu traitées de manière strictement confidentielle.

RESPONSABILITÉ EN CAS DE PROBLÈME TECHNIQUE

Dans le cadre de ce qui est autorisé par la loi, METTLER rejette toute responsabilité concernant des dommages dus à des problèmes techniques temporaires ou durables et/ ou à des pannes dans le fonctionnement de son site Internet, de sa correspondance e-mail ou de ses autres équipements techniques. METTLER rejette en particulier toute responsabilité concernant les interruptions dans la transmission, la perte de données, les défauts de sécurité, etc. En cas de procédure incorrecte et de mépris des risques de la part du client ou d'un tiers, de sollicitation impropre et/ ou de moyens d'exploitation inappropriés du client ou d'un tiers, de force majeure, d'influences environnementales, d'interventions de l'acquéreur ou de perturbations par des tiers, de contamination par des programmes nuisibles tels que des virus, des vers, etc., METTLER ne peut pas non plus être tenu responsable en cas de négligence grossière et/ou d'intention coupable.

DROIT APPLICABLE/ FOR JURIDIQUE

Les présentes conditions générales de vente et les transactions réalisées par le biais du site Internet de METTLER sont exclusivement soumises au droit matériel suisse à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM). Dans la mesure où la loi l'autorise, Zurich (Suisse) est considéré comme le for juridique exclusif pour les deux parties.

L'acquéreur ne peut transférer les droits et obligations découlant du présent accord à des tiers. En cas de doute, la version en langue allemande des présentes conditions générales de vente fait foi et prévaut sur les versions dans d'autres langues.

DISPOSITIONS FINALES

Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent tous les accords et conditions de vente antérieurs entre les parties.